Autorisation en droit administratif
L’autorisation en droit administratif détermine qui est juridiquement habilité à émettre ou contester des actes administratifs. Découvrez-en plus dans le lexique dès maintenant !
Lexique juridique
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Retrait des actes administratifs
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Les procédures administratives régissent les interactions entre les citoyens et l’administration. Découvrez comment les décisions sont prises sur le plan juridique ! Plus d’informations dans le lexique.
Obligation d’information de l’autorité administrative
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