Responsabilité fondée sur la confiance
La responsabilité fondée sur la confiance régit la responsabilité en cas de comportement conforme à la confiance de la part de tiers. Découvrez les principales bases juridiques !
Lexique juridique
Responsabilité fondée sur la confiance
La responsabilité fondée sur la confiance régit la responsabilité en cas de comportement conforme à la confiance de la part de tiers. Découvrez les principales bases juridiques !