Régime des subventions (droit communautaire européen)
Le régime des subventions en droit de l’UE régit les aides d’État afin de protéger la concurrence. Découvrez-en plus sur les plafonds de financement et les exceptions !
Lexique juridique
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La Cour de justice AELE et l’Autorité de surveillance veillent au respect de l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE). Découvrez leur rôle essentiel dans le lexique !
