L’état de nécessité putatif désigne une situation d’urgence supposée, dans laquelle une personne croit à tort se trouver en état de nécessité. Découvrez-en plus dans l’article !
Lexique juridique
L’état de nécessité putatif désigne une situation d’urgence supposée, dans laquelle une personne croit à tort se trouver en état de nécessité. Découvrez-en plus dans l’article !