L’irresponsabilité pénale décrit les situations dans lesquelles une personne n’est pas juridiquement responsable de ses actes. Découvrez-en plus dans l’article détaillé du lexique !
Lexique juridique
L’irresponsabilité pénale décrit les situations dans lesquelles une personne n’est pas juridiquement responsable de ses actes. Découvrez-en plus dans l’article détaillé du lexique !
L’irresponsabilité pénale décrit la capacité de contrôle limitée des personnes atteintes de troubles mentaux. Découvrez-en plus sur le droit et ses conséquences dans le lexique !
