La loyauté fédérale désigne l’obligation des États fédérés de coopérer au sein de l’État fédéral. Découvrez-en plus sur ce principe fondamental dans l’article détaillé du lexique !
Lexique juridique
La loyauté fédérale désigne l’obligation des États fédérés de coopérer au sein de l’État fédéral. Découvrez-en plus sur ce principe fondamental dans l’article détaillé du lexique !