Lexique juridique

Verfahrensordnung

Date de rapport

Un date de rapport est un moment fixé pour la remise de rapports importants. Découvrez la signification et le déroulement – lisez l’article dès maintenant !

Auditions dans la procédure pénale

Les auditions dans la procédure pénale servent à clarifier les faits et à sauvegarder les preuves. Découvrez comment elles se déroulent et comment les droits sont protégés – lisez l’article dès maintenant !