Lexique juridique

Vereinigungsfreiheit

Société minière, selon le droit minier

La notion de société minière en droit minier désigne les regroupements dans l’industrie minière visant à une exploitation commune. Découvrez son histoire et sa signification !

Affiliation obligatoire

L’affiliation obligatoire signifie l’adhésion imposée à des organisations ou des associations. Découvrez en détail vos droits et obligations !