Inviolabilité du secret de la correspondance et du courrier
L’inviolabilité du secret de la correspondance et du courrier protège la communication personnelle contre toute intrusion. Découvrez-en plus sur ce droit fondamental !
Lexique juridique
Inviolabilité du secret de la correspondance et du courrier
L’inviolabilité du secret de la correspondance et du courrier protège la communication personnelle contre toute intrusion. Découvrez-en plus sur ce droit fondamental !