En droit, l’intention globale désigne la résolution criminelle commune lors de plusieurs infractions. Découvrez-en plus sur sa signification et ses conséquences !
Lexique juridique
En droit, l’intention globale désigne la résolution criminelle commune lors de plusieurs infractions. Découvrez-en plus sur sa signification et ses conséquences !
Les infractions d’état sont des délits pour lesquels seul un certain état ou une certaine situation est punissable. Découvrez-en davantage sur leur signification et des exemples dans le lexique !
