Un auteur de l’infraction est une personne qui commet une infraction pénale. Découvrez-en plus sur les motifs, les types et les aspects juridiques – lisez l’article dès maintenant !
Lexique juridique
Un auteur de l’infraction est une personne qui commet une infraction pénale. Découvrez-en plus sur les motifs, les types et les aspects juridiques – lisez l’article dès maintenant !
