Lexique juridique

Subsidiarität

État fédéral

Un État fédéral est un État composé de plusieurs États fédérés disposant de leur propre gouvernement. Découvrez la structure et les avantages des systèmes fédéraux dans le lexique !

Subsidiarité de la caution

La subsidiarité de la caution détermine à quel moment le garant est responsable des dettes. Curieux ? Découvrez dans l’article comment naît la sécurité juridique !