L’erreur d’interdiction désigne l’ignorance du caractère punissable d’un acte. Plus d’informations dans l’article – découvrez les subtilités juridiques !
Lexique juridique
L’erreur d’interdiction désigne l’ignorance du caractère punissable d’un acte. Plus d’informations dans l’article – découvrez les subtilités juridiques !