Un jugement contradictoire est rendu avec la participation des deux parties. Découvrez comment il garantit des procédures équitables et conformes à l’État de droit !
Lexique juridique
Un jugement contradictoire est rendu avec la participation des deux parties. Découvrez comment il garantit des procédures équitables et conformes à l’État de droit !
L’obligation d’allégation concerne, en droit, le devoir d’affirmer des faits. Découvrez son importance et son application – lisez l’article dès maintenant !
