Chambre d’exécution des peines
La chambre d’exécution des peines statue sur les questions relatives à la détention et à la probation. Découvrez-en plus sur son rôle essentiel dans le système judiciaire !
Lexique juridique
Chambre d’exécution des peines
La chambre d’exécution des peines statue sur les questions relatives à la détention et à la probation. Découvrez-en plus sur son rôle essentiel dans le système judiciaire !