La remise de peine signifie l’annulation totale ou partielle d’une peine. Découvrez les conditions et les conséquences – lisez l’article dès maintenant !
Lexique juridique
La remise de peine signifie l’annulation totale ou partielle d’une peine. Découvrez les conditions et les conséquences – lisez l’article dès maintenant !
