L’irresponsabilité pénale décrit les situations dans lesquelles une personne n’est pas juridiquement responsable de ses actes. Découvrez-en plus dans l’article détaillé du lexique !
Lexique juridique
L’irresponsabilité pénale décrit les situations dans lesquelles une personne n’est pas juridiquement responsable de ses actes. Découvrez-en plus dans l’article détaillé du lexique !