Acte préalable impuni (acte concomitamment puni)
L’acte préalable impuni est une action préparatoire qui n’est pas sanctionnée séparément, mais qui permet la commission d’une infraction ultérieure. Découvrez-en plus dans le lexique !
Lexique juridique
Acte préalable impuni (acte concomitamment puni)
L’acte préalable impuni est une action préparatoire qui n’est pas sanctionnée séparément, mais qui permet la commission d’une infraction ultérieure. Découvrez-en plus dans le lexique !