La justice pénale déléguée désigne le transfert de la poursuite pénale à des tiers. Découvrez-en plus sur les missions et l’importance dans le lexique !
Lexique juridique
La justice pénale déléguée désigne le transfert de la poursuite pénale à des tiers. Découvrez-en plus sur les missions et l’importance dans le lexique !