La responsabilité des juges traite de l’engagement de la responsabilité des magistrats en cas d’erreurs judiciaires. Découvrez dans le lexique à quelles conditions un juge peut être tenu responsable – à lire maintenant !
Lexique juridique
La responsabilité des juges traite de l’engagement de la responsabilité des magistrats en cas d’erreurs judiciaires. Découvrez dans le lexique à quelles conditions un juge peut être tenu responsable – à lire maintenant !
