Biens mobiliers, exécution forcée sur les biens mobiliers
Les biens mobiliers comprennent tous les objets non immobiliers. En cas de difficultés de paiement, l’exécution forcée permet d’y accéder. Plus d’informations dans l’article !
Lexique juridique
Biens mobiliers, exécution forcée sur les biens mobiliers
Les biens mobiliers comprennent tous les objets non immobiliers. En cas de difficultés de paiement, l’exécution forcée permet d’y accéder. Plus d’informations dans l’article !
