Inexactitude d’un acte administratif
L’inexactitude d’un acte administratif concerne des décisions erronées. Découvrez comment vous pouvez contester de telles erreurs !
Lexique juridique
Inexactitude d’un acte administratif
L’inexactitude d’un acte administratif concerne des décisions erronées. Découvrez comment vous pouvez contester de telles erreurs !