La responsabilité pour faute régit la responsabilité en cas de faute personnelle. Découvrez-en davantage sur les conditions et les conséquences dans notre article détaillé !
Lexique juridique
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Les infractions commises dans l’exercice d’une fonction publique sont des délits perpétrés par des agents publics lors de violations de leurs obligations professionnelles. Découvrez-en plus sur les droits, devoirs et conséquences ! À lire dans l’article.
