Divergence des décisions judiciaires
La divergence des décisions judiciaires désigne des jugements contradictoires rendus dans des affaires similaires. Découvrez pourquoi le droit reste souvent incohérent !
Lexique juridique
Divergence des décisions judiciaires
La divergence des décisions judiciaires désigne des jugements contradictoires rendus dans des affaires similaires. Découvrez pourquoi le droit reste souvent incohérent !