La responsabilité des coûts détermine qui doit supporter les frais en cas de dommages. Découvrez davantage sur les bases juridiques et des exemples pratiques – à lire dès maintenant dans l’article !
Lexique juridique
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Les frais extrajudiciaires surviennent avant une procédure judiciaire, par exemple pour des conseils ou des relances. Découvrez-en plus et économisez sur les dépenses éventuelles !
