Les infractions d’état sont des délits pour lesquels seul un certain état ou une certaine situation est punissable. Découvrez-en davantage sur leur signification et des exemples dans le lexique !
Lexique juridique
Les infractions d’état sont des délits pour lesquels seul un certain état ou une certaine situation est punissable. Découvrez-en davantage sur leur signification et des exemples dans le lexique !