Effet externe (droit administratif)
L’effet externe en droit administratif décrit la force juridique à l’égard de l’extérieur. Découvrez-en plus sur sa signification et sa pratique – à lire maintenant dans l’article !
Lexique juridique
Effet externe (droit administratif)
L’effet externe en droit administratif décrit la force juridique à l’égard de l’extérieur. Découvrez-en plus sur sa signification et sa pratique – à lire maintenant dans l’article !
