Le délai d’appel détermine la période pendant laquelle il est possible de faire appel d’un jugement. Découvrez-en plus sur les délais et la procédure – lisez notre article dès maintenant !
Lexique juridique
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Les procédures administratives régissent les interactions entre les citoyens et l’administration. Découvrez comment les décisions sont prises sur le plan juridique ! Plus d’informations dans le lexique.
