Accord de soumission, procuration de soumission
Un accord de soumission régit les droits lors des appels d’offres, la procuration de soumission permet une offre contractuelle. Découvrez les détails importants dans l’article !
Lexique juridique
Accord de soumission, procuration de soumission
Un accord de soumission régit les droits lors des appels d’offres, la procuration de soumission permet une offre contractuelle. Découvrez les détails importants dans l’article !