L’action publique désigne la procédure engagée par l’État contre les auteurs d’infractions afin de garantir le respect du droit. Découvrez le déroulement et l’importance de cette démarche dans l’article !
Lexique juridique
L’action publique désigne la procédure engagée par l’État contre les auteurs d’infractions afin de garantir le respect du droit. Découvrez le déroulement et l’importance de cette démarche dans l’article !
