Le montant de l’appel détermine la valeur du litige en procédure d’appel. Plus d’informations dans l’article – comprenez comment il influence vos frais juridiques !
Lexique juridique
Le montant de l’appel détermine la valeur du litige en procédure d’appel. Plus d’informations dans l’article – comprenez comment il influence vos frais juridiques !