L’instigation est le fait de pousser sciemment à la commission d’une infraction. Découvrez-en plus sur les formes, les conditions et les conséquences juridiques – consultez maintenant notre lexique !
Lexique juridique
L’instigation est le fait de pousser sciemment à la commission d’une infraction. Découvrez-en plus sur les formes, les conditions et les conséquences juridiques – consultez maintenant notre lexique !
Infraction poursuivie d’office
Les infractions poursuivies d’office sont des délits que l’État poursuit systématiquement. Découvrez quand une enquête est automatiquement engagée – maintenant dans le lexique !
