Droit de recours et de pétition
Le droit de recours et de pétition permet aux citoyens d’adresser critiques et souhaits aux autorités. Apprenez-en plus et exercez activement votre droit !
Lexique juridique
Droit de recours et de pétition
Le droit de recours et de pétition permet aux citoyens d’adresser critiques et souhaits aux autorités. Apprenez-en plus et exercez activement votre droit !