L’audition sous serment de la partie
L’audition sous serment de la partie permet d’éclaircir le témoignage lors des procédures judiciaires. Découvrez la procédure et son importance – lisez l’article dès maintenant !
Lexique juridique
L’audition sous serment de la partie
L’audition sous serment de la partie permet d’éclaircir le témoignage lors des procédures judiciaires. Découvrez la procédure et son importance – lisez l’article dès maintenant !