Infraction poursuivie d’office
Les infractions poursuivies d’office sont des délits que l’État poursuit systématiquement. Découvrez quand une enquête est automatiquement engagée – maintenant dans le lexique !
Lexique juridique
Infraction poursuivie d’office
Les infractions poursuivies d’office sont des délits que l’État poursuit systématiquement. Découvrez quand une enquête est automatiquement engagée – maintenant dans le lexique !