La faute grave signifie une négligence grave du devoir de diligence. Découvrez quand elle est caractérisée et quelles en sont les conséquences – lisez l’article !
Lexique juridique
La faute grave signifie une négligence grave du devoir de diligence. Découvrez quand elle est caractérisée et quelles en sont les conséquences – lisez l’article !
