Interdiction de la double condamnation
L’interdiction de la double condamnation protège contre une sanction multiple pour le même acte. Découvrez-en plus sur ce principe essentiel du droit !
Lexique juridique
Interdiction de la double condamnation
L’interdiction de la double condamnation protège contre une sanction multiple pour le même acte. Découvrez-en plus sur ce principe essentiel du droit !