Un jugement au fond évalue les faits dans un litige. Découvrez-en davantage sur sa signification et ses effets en droit – lisez l’article dès maintenant !
Lexique juridique
Un jugement au fond évalue les faits dans un litige. Découvrez-en davantage sur sa signification et ses effets en droit – lisez l’article dès maintenant !
Une tentative inadéquate se produit lorsqu’une infraction est planifiée, mais ne peut être consommée pour des raisons objectives. Plus d’informations dans le lexique !
