Les autorités fédérales sont des organismes de l’État au niveau fédéral chargés de l’administration et de l’application du droit. Découvrez-en plus sur leurs missions et leur structure !
Lexique juridique
Les autorités fédérales sont des organismes de l’État au niveau fédéral chargés de l’administration et de l’application du droit. Découvrez-en plus sur leurs missions et leur structure !
