Lexique juridique

Kompensation

Loi fédérale sur l’indemnisation

La loi fédérale sur l’indemnisation réglemente les compensations en cas d’interdiction professionnelle et l’indemnisation des victimes. Découvrez-en plus sur vos droits et revendications !

Compensation (droit pénal)

Compensation en droit pénal : équilibre entre culpabilité et peine pour plus d’équité. Découvrez l’effet et l’importance dans le système juridique !