Le recours populaire permet aux citoyens de faire valoir des droits, même sans préjudice personnel. Découvrez comment vous pouvez agir en faveur de l’intérêt général !
Lexique juridique
Le recours populaire permet aux citoyens de faire valoir des droits, même sans préjudice personnel. Découvrez comment vous pouvez agir en faveur de l’intérêt général !