Abandon des poursuites, renonciation à (pénales)
Lorsque l’on renonce aux poursuites pénales, la procédure est classée sans suite malgré l’existence de soupçons d’infraction. Découvrez-en plus dans l’article !
Lexique juridique
Abandon des poursuites, renonciation à (pénales)
Lorsque l’on renonce aux poursuites pénales, la procédure est classée sans suite malgré l’existence de soupçons d’infraction. Découvrez-en plus dans l’article !
