Le recours direct permet de sauter la juridiction de première instance et de passer directement à l’appel. Curieux ? Découvrez-en plus dans l’article détaillé du lexique !
Lexique juridique
Le recours direct permet de sauter la juridiction de première instance et de passer directement à l’appel. Curieux ? Découvrez-en plus dans l’article détaillé du lexique !