Une erreur de droit se produit lorsqu’une personne évalue de manière incorrecte la situation juridique. Découvrez les conséquences et les particularités – lisez-en plus dans notre lexique dès maintenant !
Lexique juridique
Une erreur de droit se produit lorsqu’une personne évalue de manière incorrecte la situation juridique. Découvrez les conséquences et les particularités – lisez-en plus dans notre lexique dès maintenant !