Action en paiement préférentiel
L’action en paiement préférentiel régit la manière dont les créanciers sont payés en priorité en cas d’insolvabilité. Plus d’informations dans l’article détaillé du lexique !
Lexique juridique
Action en paiement préférentiel
L’action en paiement préférentiel régit la manière dont les créanciers sont payés en priorité en cas d’insolvabilité. Plus d’informations dans l’article détaillé du lexique !