Le droit dispositif s’applique lorsqu’aucune autre règle n’a été convenue. Curieux ? Découvrez comment il rend les contrats flexibles !
Lexique juridique
Le droit dispositif s’applique lorsqu’aucune autre règle n’a été convenue. Curieux ? Découvrez comment il rend les contrats flexibles !
Le droit public subjectif décrit les droits individuels issus du droit public. Découvre comment il renforce tes droits face à l’État ! En savoir plus maintenant !