Auto-saisine de l’autorité administrative (supérieure)
L’auto-saisine permet aux autorités d’agir de leur propre initiative à la place d’instances subordonnées. Découvrez les détails dans l’article !
Lexique juridique
Auto-saisine de l’autorité administrative (supérieure)
L’auto-saisine permet aux autorités d’agir de leur propre initiative à la place d’instances subordonnées. Découvrez les détails dans l’article !
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