La légitimation matérielle désigne le droit de disposer de certains biens. Découvrez dans le lexique comment elle régit la possession et la propriété sur le plan juridique !
Lexique juridique
La légitimation matérielle désigne le droit de disposer de certains biens. Découvrez dans le lexique comment elle régit la possession et la propriété sur le plan juridique !
Actes réels en droit administratif
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