Le rapport spécial de sujétion désigne des relations de pouvoir et de dépendance ayant des conséquences juridiques. Découvrez-en plus dans l’article détaillé !
Lexique juridique
Le rapport spécial de sujétion désigne des relations de pouvoir et de dépendance ayant des conséquences juridiques. Découvrez-en plus dans l’article détaillé !