« Droit d’équité, droit strict » aborde les différences dans la jurisprudence et l’application du droit. Curieux ? Découvre comment la justice fonctionne !
Lexique juridique
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L’achèvement d’une infraction marque le moment où l’acte est terminé. Découvrez plus de détails juridiques et de conséquences dans le lexique !
